Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'usage du service Qualioclic (le « Service »), accessible à l'adresse www.qualioclic.fr, édité par QUALIOCLIC, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 106 409 469, dont le siège est situé 34 avenue des Marronniers, 58640 Varennes-Vauzelles, France (l'« Éditeur »).

La création d'un compte vaut acceptation des CGU. Les formules payantes sont en outre soumises aux conditions générales de vente.

Utilisateur : toute personne qui crée un compte ou utilise le Service, qu'elle agisse pour son propre organisme ou, à titre professionnel, pour le compte d'organismes qu'elle accompagne (consultant, formateur-conseil, auditeur). Organisme : le prestataire d'actions concourant au développement des compétences pour le compte duquel l'Utilisateur agit ; un Utilisateur peut être rattaché à plusieurs Organismes, chacun demeurant une entité distincte dont les contenus ne sont pas mutualisés. Contenus de l'Éditeur : les textes, fiches d'indicateurs, listes de types de preuves, questionnaires, algorithmes et éléments graphiques du Service. Contenus de l'Organisme : les informations déclarées, documents et fichiers déposés par l'Utilisateur dans le Service.

Qualioclic est un outil d'aide à la préparation de la certification Qualiopi. À partir des informations déclarées par l'Organisme, il identifie les indicateurs du référentiel national qualité qui lui sont applicables, propose pour chaque indicateur les types d'éléments de preuve généralement attendus, et permet d'organiser ces éléments. La fonction d'auto-évaluation constitue un exercice de simulation réalisé par l'Utilisateur à partir de ses propres déclarations.

L'Éditeur n'examine pas, ne vérifie pas et ne valide pas le contenu des éléments de preuve déposés, et ne se prononce pas sur leur conformité au référentiel. Le statut qu'un indicateur affiche dans le Service traduit l'avancement déclaré par l'Utilisateur, jamais une appréciation de conformité par l'Éditeur.

L'Organisme demeure seul responsable de l'exactitude des informations déclarées, qui déterminent les indicateurs retenus, ainsi que de l'existence, de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la conformité des éléments qu'il présente à l'organisme certificateur. La décision de certification relève exclusivement de l'organisme certificateur, auquel l'Éditeur ne se substitue en aucune manière.

Les Contenus de l'Éditeur sont établis à partir des textes et guides publics en vigueur à la date indiquée sur chaque fiche. Ils ne constituent ni un conseil juridique, ni un audit, ni une garantie de conformité, et peuvent ne pas refléter une évolution réglementaire ou une interprétation propre à un organisme certificateur.

L'accès au Service requiert un compte, créé avec une adresse électronique valide. L'Utilisateur garantit être habilité à agir pour l'Organisme qu'il rattache à son compte, et répond de l'usage fait de ses identifiants. Il informe sans délai l'Éditeur de toute utilisation non autorisée.

Lorsque plusieurs Utilisateurs sont rattachés à un Organisme, les droits de chacun sont ceux que le Service attribue à son rôle. L'Organisme répond des actes de ses Utilisateurs.

Il est interdit à l'Utilisateur :

• d'extraire, reproduire ou diffuser les Contenus de l'Éditeur en dehors de l'usage du Service pour les Organismes auxquels il est rattaché, par quelque moyen que ce soit, y compris automatisé — notamment en les incorporant à des supports, méthodes ou prestations proposés hors du Service ;
• de partager ses identifiants ou de donner accès au Service à un tiers non rattaché à son Organisme ;
• de déposer des contenus illicites, contrefaisants, ou portant atteinte aux droits de tiers, ou des données de santé et autres données sensibles au sens de l'article 9 du RGPD ;
• de perturber le fonctionnement du Service, de contourner ses mesures de sécurité ou d'accès, ou de le solliciter au-delà d'un usage normal ;
• de présenter le Service, ses statuts ou ses exports comme une attestation, une validation ou une certification émanant de l'Éditeur.

Les Contenus de l'Éditeur et le Service sont protégés par le droit d'auteur et le droit des bases de données. L'Éditeur concède à l'Utilisateur et à l'Organisme, pour la durée de leur accès au Service, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la préparation de la certification des Organismes rattachés au compte. Ce droit ne couvre ni la reproduction des Contenus de l'Éditeur dans une offre, un support ou une prestation proposés en dehors du Service, ni leur mise à disposition d'un tiers non rattaché. Les exports produits par le Service peuvent être utilisés par l'Organisme, et par le professionnel qui l'accompagne, dans ses relations avec son organisme certificateur et ses financeurs.

Les Contenus de l'Organisme restent sa propriété. L'Organisme concède à l'Éditeur le droit de les héberger, reproduire et traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service, et garantit détenir les droits nécessaires à leur dépôt.

L'Éditeur s'efforce de maintenir le Service accessible en permanence, sans garantie de disponibilité. Il peut l'interrompre pour maintenance, en privilégiant les périodes de moindre usage et en informant les Utilisateurs lorsque l'interruption est planifiée.

Le Service évolue : l'Éditeur peut ajouter, modifier ou retirer des fonctionnalités, et met à jour les Contenus de l'Éditeur au fil des évolutions du référentiel. Le retrait d'une fonctionnalité incluse dans une formule payante en cours donne lieu à l'information prévue par les CGV.

L'Utilisateur peut supprimer son compte à tout moment depuis le Service. La suppression entraîne celle des Contenus de l'Organisme dans les conditions de la politique de confidentialité et, le cas échéant, la résiliation de l'abonnement dans les conditions des CGV.

L'Éditeur peut suspendre l'accès d'un Utilisateur en cas de manquement aux présentes, après notification, ou sans préavis si le manquement menace la sécurité du Service ou les droits de tiers. Il peut résilier le compte si le manquement persiste quinze (15) jours après mise en demeure.

L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit pas l'obtention, le maintien ou le renouvellement de la certification Qualiopi, ni l'issue de tout audit, ni l'exhaustivité ou l'actualité des Contenus de l'Éditeur au regard de l'appréciation d'un organisme certificateur donné.

L'Éditeur ne répond pas des dommages indirects, et notamment : échec, ajournement ou report d'un audit, coût d'un audit complémentaire ou de mesures correctives, perte ou refus de financements publics ou mutualisés, perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données déposées sans sauvegarde par l'Organisme, atteinte à l'image.

En toute hypothèse, la responsabilité de l'Éditeur au titre du Service est limitée, tous préjudices confondus, au montant des sommes effectivement versées par l'Organisme au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute lourde de l'Éditeur, ni aux dommages corporels, ni dans les cas où la loi l'interdit.

Les traitements de données personnelles liés au Service sont décrits dans la politique de confidentialité. Pour les Contenus de l'Organisme qui comportent des données personnelles de tiers (stagiaires, formateurs), l'Organisme est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant, dans la limite des instructions que constitue l'usage du Service.

Cette qualification est inchangée lorsque l'Utilisateur agit pour le compte d'un Organisme qu'il accompagne : il dépose alors les Contenus au nom de cet Organisme, qui demeure le responsable de traitement. L'Éditeur n'est en aucun cas le sous-traitant ultérieur du professionnel accompagnant.

L'Éditeur peut modifier les CGU. Chaque version porte un numéro et une date d'entrée en vigueur. Les Utilisateurs sont informés d'une modification substantielle par le Service ou par courrier électronique au moins quinze (15) jours avant son entrée en vigueur ; la poursuite de l'usage du Service après cette date vaut acceptation.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend est d'abord soumis à une tentative de règlement amiable par échange écrit à contact@qualioclic.fr. À défaut d'accord, les juridictions compétentes sont celles désignées par les CGV pour les Organismes abonnés et, pour les autres, les tribunaux français selon les règles de droit commun.