Veille Qualiopi

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution patronale applicable aux indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite passe de 30 % à 40 %, en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

France compétences a publié le référentiel complet des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage, la procédure de redéfinition ouverte en juin 2026 étant close par le décret n° 2026-832 du 29 août 2026 dit de carence. Elle a porté sur 3 671 certifications et donné lieu à 2 965 recommandations de valeur de référence.

La Caisse des Dépôts précise que la réforme de la facturation électronique entre entreprises, dont l'obligation de réception s'applique au 1er septembre 2026, ne change rien à la saisie des données de facturation sur EDOF : la plateforme n'est pas soumise aux exigences des plateformes de dématérialisation (PDP/PPF).

France compétences conduit une enquête nationale auprès des organismes certificateurs et des organismes de formation habilités, réalisée par le consortium Sauléa Conseil et COHDA, sur les pratiques de conception, de déploiement et de pilotage des certifications enregistrées au RNCP et au répertoire spécifique.

France compétences mène une enquête nationale sur la valeur apprenante des parcours en apprentissage, réalisée par le consortium Itinere Conseil, Pluricité et Orseu, afin d'identifier les pratiques qui favorisent ou freinent l'acquisition des compétences prévues par les référentiels de certification.

Depuis le 3 septembre 2026, l'accès à EDOF impose une double authentification : après l'identifiant et le mot de passe, un code à usage unique valable trente minutes est envoyé sur l'adresse électronique du compte.

Le directeur général de France compétences a pris de nouvelles décisions d'enregistrement aux répertoires nationaux, à la suite des avis conformes rendus par la Commission de la certification professionnelle lors de sa séance du 16 juillet 2026.

La Commission de la certification professionnelle de France compétences lance un appel à contributions pour actualiser la liste des métiers émergents ou en particulière évolution, qui ouvre une voie d'enregistrement dérogatoire au RNCP.

Le versement des avances de 25 % sur Mon Compte Formation, réservé aux formations dont la durée prévisionnelle dépasse trois mois, a évolué depuis début 2026 : l'avance est annulée lorsque la sortie de formation est déclarée plus tôt que prévu, et les organismes peuvent désormais refuser l'avance.

Depuis le 11 juin 2026, les organismes proposant des formations visant une certification inscrite au RNCP peuvent saisir sur EDOF la liste des blocs de compétences préparés par chaque offre, les actions visant un ou plusieurs blocs étant éligibles au CPF au titre de l'article L. 6323-6 du code du travail.

Décret n° 2026-168 du 6 mars 2026 : les contrats d'apprentissage débutant avant le 1er janvier 2027 ouvrent droit à une aide exceptionnelle au titre de la première année d'exécution du contrat.

L'Agefiph met à disposition des outils pratiques pour faciliter la préparation et la vérification de la DOETH (Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés).

DOETH 2026 : l'Agefiph détaille les évolutions de la Déclaration Obligatoire d'Emploi des Travailleurs Handicapés pour 2026, notamment les nouvelles modalités de déclaration.

Le décret 2025-500 du 06/06/25

Edito sur l'apprentissage et enseignement supérieur : pdf en ligne à lire

PSH : point 2024 sur la formation et le handicap