Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent la souscription aux formules payantes du service Qualioclic (le « Service ») édité par QUALIOCLIC, Société par actions simplifiée (SAS), au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de Nevers sous le numéro 106 409 469, dont le siège est situé 34 avenue des Marronniers, 58640 Varennes-Vauzelles, France (le « Prestataire »). Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui s'appliquent à tout usage du Service, gratuit ou payant.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande. Cette acceptation est recueillie au moment du paiement ; la version acceptée et l'horodatage sont conservés par le Prestataire à titre de preuve.

Le Service s'adresse aux professionnels de la certification Qualiopi, à savoir : d'une part les organismes prestataires d'actions concourant au développement des compétences, au sens de l'article L. 6313-1 du Code du travail, qui préparent, obtiennent, maintiennent ou renouvellent leur certification (l'« Organisme ») ; d'autre part les professionnels dont l'activité a pour objet cette certification ou son accompagnement — notamment consultants, formateurs-conseil et auditeurs —, qu'ils souscrivent pour leurs besoins propres ou pour le compte d'Organismes qu'ils accompagnent.

La vente est réservée aux professionnels : en commandant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle, laquelle présente un rapport direct avec la certification Qualiopi, et non à des fins personnelles. Le Service n'a pas d'usage en dehors de ce cadre.

Lorsque le Client souscrit pour le compte d'Organismes qu'il accompagne, il demeure seul redevable du prix envers le Prestataire, déclare être habilité par chaque Organisme concerné et fait son affaire de la relation contractuelle qui l'unit à lui. Chaque Organisme est couvert par un seul payeur à la fois.

La vente est réservée aux Clients établis en France métropolitaine, identifiés par un numéro SIRET valide, exigé avant toute commande. Le Prestataire se réserve la faculté de refuser ou d'annuler une commande émanant d'un Client établi hors de ce périmètre, avec remboursement intégral des sommes versées.

Les formules payantes, leur contenu et leur prix sont ceux affichés sur la page Abonnement au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes ; la taxe sur la valeur ajoutée s'ajoute au taux en vigueur au jour de la facturation. Le montant toutes taxes comprises est affiché avant la validation du paiement. La taxe sur la valeur ajoutée facturée est récupérable par le Client dans les conditions de droit commun ; un Client placé sous le régime de la franchise en base ou exonéré de taxe sur la valeur ajoutée en supporte le montant, en tout ou partie.

Le Prestataire peut modifier ses prix à tout moment. Le nouveau prix s'applique aux commandes postérieures à sa publication et, pour les abonnements en cours, à compter du renouvellement suivant, sous réserve d'en avoir informé le Client au moins trente (30) jours avant l'échéance.

L'abonnement est souscrit pour une durée de douze (12) mois, payable en une fois à la commande. Il prend effet à la confirmation du paiement.

À l'échéance, l'abonnement est reconduit tacitement pour une nouvelle période de douze mois, au prix en vigueur, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6. Le Client en est informé par courrier électronique au moins sept (7) jours avant le prélèvement de renouvellement.

Le Client s'engage à maintenir exactes les informations de son organisme (raison sociale, SIRET, adresse de facturation, numéro de TVA). Elles figurent sur la facture et ne peuvent être modifiées après émission que par l'établissement d'un avoir.

Le paiement s'effectue par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe. Le Prestataire ne conserve aucune donnée de carte. Le Client autorise le prélèvement du montant du renouvellement sur le moyen de paiement enregistré, qu'il peut modifier à tout moment depuis son espace Abonnement.

Une facture est émise pour chaque paiement encaissé et mise à disposition du Client dans son espace Abonnement, au format électronique conforme à la réglementation française. Elle constitue le seul document comptable délivré pour le paiement concerné.

En cas d'échec du prélèvement de renouvellement, le Prestataire présente à nouveau le paiement pendant une période de relance et en informe le Client. Si le paiement n'aboutit pas à l'issue de cette période, l'abonnement prend fin et le Client retrouve les fonctionnalités de la formule gratuite.

Le Client contracte en qualité de professionnel, pour les besoins d'une activité présentant un rapport direct avec la certification Qualiopi, dans le cadre d'un contrat conclu à distance. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation (articles L. 221-18 et suivants) ne lui sont pas applicables, l'extension prévue à l'article L. 221-3 étant réservée aux contrats conclus hors établissement.

En conséquence, la commande est ferme et définitive dès la confirmation du paiement. Le Client accède au Service immédiatement après cette confirmation.

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : le Client conserve l'accès aux fonctionnalités payantes jusqu'à cette date, et aucun renouvellement n'est prélevé.

Les sommes versées pour la période en cours restent acquises au Prestataire ; la résiliation anticipée n'ouvre droit à aucun remboursement, total ou proportionnel, sous réserve de l'article 5 et d'un éventuel geste commercial laissé à la discrétion du Prestataire.

Le Prestataire peut résilier l'abonnement, après mise en demeure restée sans effet quinze (15) jours, en cas de manquement grave du Client aux CGU ou aux présentes CGV. Il peut également cesser de commercialiser une formule, moyennant un préavis de trois (3) mois avant l'échéance, sans reconduction.

À la fin de l'abonnement, quelle qu'en soit la cause, le Client conserve son compte et les fonctionnalités de la formule gratuite. Les fonctionnalités payantes sont suspendues : le Client ne peut plus les utiliser tant qu'un abonnement n'est pas souscrit à nouveau.

Le Client conserve en revanche, sans limitation de durée et sans condition d'abonnement, la faculté d'exporter les Contenus de son Organisme au sens des CGU — les informations qu'il a déclarées, les éléments de preuve qu'il a désignés, ses notes et descriptions rédigées —, depuis son espace de données personnelles, dans un format structuré et lisible par machine. Cet export porte les seuls Contenus de l'Organisme.

Le Client dont l'abonnement a pris fin conserve en outre la faculté de générer le dossier de preuves des formations préparées pendant la période d'abonnement, au format PDF, depuis son espace. Ce dossier restitue les Contenus de l'Organisme dans la grille d'analyse de l'Éditeur ; à ce titre il demeure soumis au droit d'usage défini à l'article 5 des conditions générales d'utilisation, qui interdit notamment de reproduire les Contenus de l'Éditeur dans une offre, un support ou une prestation proposés en dehors du Service.

Les données sont conservées pendant la durée du compte puis 3 ans après sa clôture, conformément à la politique de confidentialité. La suppression du compte par le Client entraîne la résiliation de l'abonnement en cours, sans remboursement, et la suppression des données dans les conditions de cette politique.

Le Prestataire assure une assistance par courrier électronique à contact@qualioclic.fr, les jours ouvrés, avec une réponse dans les meilleurs délais. Aucun niveau de service (délai de réponse ou de résolution) n'est garanti contractuellement.

Le Service est fourni au titre d'une obligation de moyens. Le Prestataire ne garantit ni l'obtention, ni le maintien, ni le renouvellement de la certification Qualiopi, dont la décision appartient au seul organisme certificateur. Le contenu et les limites du Service, ainsi que les exclusions et le plafond de responsabilité, sont définis aux conditions générales d'utilisation, qui font partie intégrante du contrat.

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV. Chaque version est identifiée par un numéro et une date d'entrée en vigueur. La version applicable à une commande est celle acceptée au moment du paiement ; une nouvelle version s'applique aux renouvellements postérieurs à sa publication, le Client en étant informé avec le rappel de renouvellement.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Avant toute action contentieuse, les parties s'efforcent de résoudre leur différend à l'amiable, par échange écrit, dans un délai de trente (30) jours à compter de la première notification.

À défaut d'accord, et le Client étant un professionnel, tout litige relatif à la formation, l'exécution ou la cessation du contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Nevers, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie (article 48 du Code de procédure civile).