Ind. 24 · Métiers et emplois
Agents de sécurité privée : le cadre légal de leur intervention
Le CNAPS rappelle les limites de l’intervention des agents de sécurité privée : aucune prérogative de force publique, appréhension limitée au flagrant délit, menottage exceptionnel. Sa fiche, mise à jour le 10 avril 2026, sert de référence aux formations initiales et continues.
CNAPSVoir la source
Prévention, surveillance, gardiennage : sans prérogatives de force publique
Appréhension en flagrant délit seulement, menottage à titre exceptionnel
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