La réglementation impose des obligations spécifiques aux organismes de formation proposant des parcours CPF pour les créateurs et repreneurs d'entreprise. Le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces formations doivent respecter un cadre précis.
Ce qui change
Les textes de loi encadrant le CPF créateurs d'entreprise définissent des obligations en matière de contenu pédagogique et de suivi des bénéficiaires. Les organismes doivent s'assurer que leurs parcours couvrent les compétences requises pour la création ou la reprise d'entreprise.
Qui est concerné
Les organismes de formation certifiés Qualiopi qui proposent des actions de formation éligibles au CPF, en particulier les parcours dédiés à la création et à la reprise d'entreprise.
Ce que ça implique pour votre organisme
Mettre à jour le parcours pédagogique CPF créateurs d'entreprise pour intégrer les obligations légales. Vérifier la conformité du contenu de formation avec les exigences réglementaires.