Ind. 23 · Réglementaire
CPF création-reprise d’entreprise : seules les formations certifiantes restent éligibles
Une formation à la création ou à la reprise d’entreprise n’est plus finançable par le CPF depuis le 16 février 2025, sauf si elle prépare une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.
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La loi de finances pour 2025 a supprimé la catégorie « créateurs et repreneurs » du CPF
Jusqu’au 16 février 2025, l’article L. 6323-6 du Code du travail rendait éligibles au CPF les actions de formation, d’accompagnement et de conseil destinées aux créateurs et repreneurs d’entreprise, même sans certification. L’article 190 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 a supprimé cette catégorie. L’article L. 6323-6 en vigueur ne mentionne plus les créateurs ni les repreneurs.
Seules les formations menant au RNCP ou au RS restent finançables
La Caisse des Dépôts applique la mesure sur Mon Compte Formation depuis le 16 février 2025. Une formation création-reprise reste finançable si elle prépare une certification enregistrée au RNCP ou au répertoire spécifique.
Pour les dossiers en cours :
- demande faite et devis accepté avant le 16 février 2025 : la formation peut être suivie ;
- demande effectuée après cette date : elle est annulée, même si le devis a été accepté.
Sources officielles
- moncompteformation.gouv.fr — Caisse des Dépôts (Mon Compte Formation), 17 février 2025 : depuis le 16 février 2025, en application de la loi de finances 2025, seules les formations création-reprise menant à une certification RNCP ou RS restent finançables ; sort des demandes faites avant et après cette date.
- legifrance.gouv.fr — Article L. 6323-6 du Code du travail, version en vigueur du 1er janvier 2024 au 16 février 2025 : son II 4° rendait éligibles au CPF les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises.
- legifrance.gouv.fr — Décret n° 2026-126 du 24 février 2026 : cite l'article L. 6323-6 du Code du travail « dans sa rédaction issue de l'article 190 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ».