Ind. 23 · Réglementaire
AKTO : fin de la subrogation dès le 1er octobre 2026, sauf apprentissage et PDC-50
Pour les dossiers AKTO engagés à partir du 1er octobre 2026, l’organisme de formation ne facture plus AKTO mais l’entreprise. Restent en subrogation l’apprentissage (hors aide à la fonction tutorale) et les dossiers financés en totalité sur le PDC-50.
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Sans subrogation, l’organisme facture l’entreprise, TVA comprise si la prestation y est soumise
L’apprentissage et le PDC-50 gardent la subrogation, comme les dossiers engagés avant le 1er octobre
Sans numéro de dossier ni code routage sur la facture électronique, AKTO ne peut pas régler
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