L’essentiel
- Si vous confiez une prestation à un sous-traitant ou à un salarié porté, l’indicateur 27, majeur, vous demande de vous assurer qu’il respecte le référentiel et d’en garder la trace dans vos contrats de sous-traitance.
- Si vous intervenez en sous-traitance, l’auditeur vérifie les indicateurs selon les missions que votre contrat vous confie. Les indicateurs 1 à 3 ne s’appliquent pas à ces prestations.
- L’indicateur 27 n’oblige pas le sous-traitant à être certifié, sauf quand un texte l’exige, comme pour le CPF.
- Sur le CPF, le sous-traitant doit être certifié, sauf le micro-entrepreneur sous le seuil. Vous ne pouvez pas sous-traiter plus de 80 % du chiffre d’affaires que vous réalisez sur Mon Compte Formation.
Vous confiez une prestation : l’indicateur 27
L’indicateur 27 s’applique dès que vous faites appel à la sous-traitance ou au portage salarial. Vous vous assurez que le sous-traitant ou le salarié porté respecte le référentiel. Depuis le 1er novembre 2026, vous en gardez aussi la trace dans vos contrats de sous-traitance. L’auditeur attend les dispositions que vous avez mises en place pour le vérifier. Un manquement, même partiel, est une non-conformité majeure.
Guide de lecture du référentiel national qualité (nouvel onglet)Le guide de lecture cite comme preuves :
- vos contrats de sous-traitance ;
- les éléments qui montrent comment vous sélectionnez et pilotez vos sous-traitants : processus de sélection, animation qualité dédiée, charte ;
- les justificatifs présentés par les sous-traitants ou les salariés portés.
Votre contrat de sous-traitance précise :
Si la prestation sous-traitée prépare à une certification pour laquelle un certificateur vous a habilité, vous montrez aussi que le sous-traitant respecte les conditions de cette habilitation : convention tripartite ou avenant, information du certificateur, vérification de ses compétences au regard du référentiel de la certification.
Vous intervenez en sous-traitance : ce que l’auditeur vérifie
Quand l’auditeur examine une action que vous réalisez pour un autre organisme, il vérifie les indicateurs selon les missions que votre contrat vous confie. Si aucun contrat ne permet d’identifier ces missions, il vérifie tous les indicateurs applicables à la catégorie d’action.
Guide de lecture du référentiel national qualité (nouvel onglet)Ce qui change pour le sous-traitant
| Indicateur | Ce qui change pour vous |
|---|---|
| 1, 2 et 3 | Non applicables : l’information du public et la diffusion des résultats reviennent au donneur d’ordre |
| 5 | Vous montrez que vous tenez compte des objectifs définis par le donneur d’ordre |
| 7, 9, 13, 16 et 28 | L’auditeur tient compte des missions qui vous sont confiées |
| 26 | Vous disposez d’un réseau de partenaires du handicap, ou le donneur d’ordre vous a transmis la liste des siens |
| 30 | Vous recueillez l’appréciation des bénéficiaires et du donneur d’ordre sur la prestation réalisée |
Si vous confiez à votre tour une partie de la prestation à un autre organisme, l’indicateur 27 s’applique aussi à vous. Sur le CPF, c’est interdit.
Sur le CPF : les règles du Code du travail
Le décret du 28 décembre 2023 encadre la sous-traitance des actions financées par le CPF, pour les contrats conclus depuis le 1er avril 2024.
Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 (nouvel onglet)Le sous-traitant doit avoir déclaré son activité de formation. Il doit aussi remplir la plupart des conditions de référencement sur Mon Compte Formation : certification Qualiopi, certifications ou habilitations nécessaires à l’action, obligations fiscales et sociales, conditions générales d’utilisation du service. S’il cesse de les remplir, la Caisse des dépôts procède à votre déréférencement après une mise en demeure.
Code du travail, article L. 6323-9-2 (nouvel onglet)Il est dispensé de la certification Qualiopi, et des certifications ou habilitations nécessaires à l’action, s’il relève du régime micro-social et que son chiffre d’affaires ne dépasse pas le seuil des prestations de services du régime micro, soit 83 600 € HT en 2026.
Code du travail, article R. 6333-6-3 (nouvel onglet)Hors de ce cas, il est dispensé des seules certifications ou habilitations nécessaires à l’action s’il n’en réalise qu’une partie, qui ne correspond pas à un bloc de compétences complet. La certification Qualiopi reste exigée.
Code du travail, article R. 6333-6-4 (nouvel onglet)Le contrat est écrit et précise les éléments listés plus haut. Vous le communiquez à la Caisse des dépôts. Le sous-traitant ne peut pas sous-traiter à son tour. Il ne peut pas non plus recevoir d’action s’il est lui-même déréférencé temporairement.
Code du travail, article R. 6333-6-2 (nouvel onglet)Vous ne pouvez pas sous-traiter plus de 80 % du chiffre d’affaires que vous réalisez sur Mon Compte Formation, vérifié par année civile.
Arrêté du 3 janvier 2024 fixant le plafond de sous-traitance (nouvel onglet)Pour chaque sous-traitant, gardez ensemble le contrat, les éléments de sa sélection (compétences, références, certification quand elle est exigée) et les traces du suivi de ses interventions. Ce dossier répond à l’indicateur 27.
Sources
- Guide de lecture du référentiel national qualité, V10, novembre 2026 (nouvel onglet)
- Code du travail, article L. 6323-9-2 (nouvel onglet)
- Code du travail, article R. 6333-6-2 (nouvel onglet)
- Code du travail, article R. 6333-6-3 (nouvel onglet)
- Code du travail, article R. 6333-6-4 (nouvel onglet)
- Arrêté du 3 janvier 2024 portant fixation du plafond mentionné à l’article R. 6333-6-2 (nouvel onglet)
- Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 (nouvel onglet)
Questions fréquentes
Je suis sous-traitant et j’ai aussi mes propres clients : quels indicateurs ?
Sur vos actions en propre, tous les indicateurs applicables s’appliquent, y compris 1 et 2, et 3 pour une prestation certifiante. Les aménagements ci-dessus ne valent que pour les actions réalisées en sous-traitance que l’auditeur examine.
Le plafond de 80 % s’applique-t-il hors CPF ?
Non. Il ne porte que sur le chiffre d’affaires réalisé sur Mon Compte Formation.
Relu par un auditeur Qualiopi en exercice