La marque Qualiopi est la propriété exclusive de l’État français, déposée à l’INPI. Seuls les organismes certifiés ont le droit de l’utiliser. Le logo doit toujours apparaître avec le bandeau Marianne, sur fond blanc, accompagné de la mention obligatoire précisant les catégories d’actions certifiées. Depuis l’arrêté du 31 mai 2023, l’affichage du certificat dans les locaux et sur le site internet est obligatoire sous peine de non-conformité majeure.
Ce qu’il faut retenir
- Marque déposée à l’INPI par l’État français (Ministère du Travail)
- Seuls les organismes certifiés peuvent utiliser le logo
- Bandeau Marianne + mention « République française » obligatoires
- Mention des catégories d’actions certifiées obligatoire à côté du logo
- Affichage du certificat dans les locaux et sur le site web obligatoire (arrêté du 31 mai 2023)
Qui est propriétaire de la marque Qualiopi ?
La marque Qualiopi est la propriété exclusive de l’État français, représenté par le ministre du Travail. Elle a été déposée à l’INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) le 2 octobre 2019 à titre provisoire, puis définitivement le 24 novembre 2020 avec son règlement d’usage. L’État en est le titulaire exclusif : aucun organisme certifié n’est propriétaire de la marque.
Source officielle : la page « Qualiopi : usage de la marque » du Ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr) et le règlement d’usage déposé à l’INPI constituent les références juridiques, complétés par la charte d’usage et la charte graphique remises par votre certificateur.
Qui peut utiliser la marque ?
Seuls les prestataires d’actions concourant au développement des compétences (PAC) ayant obtenu la certification Qualiopi sont titulaires du droit d’usage de la marque, et uniquement à des fins d’identification et de communication institutionnelle.
Avant l’obtention de la certification, il est interdit d’utiliser le logo Qualiopi sur quelque support que ce soit, même en indiquant que votre certification est « en cours ». Le règlement d’usage charge le certificateur de vérifier, lors de l’audit initial, que la marque n’est pas utilisée avant la délivrance de la certification.
Le cadre réglementaire : trois documents officiels
L’usage de la marque Qualiopi est encadré par trois documents complémentaires, fournis sous forme de kit par votre organisme certificateur après réussite de l’audit initial :
- Le règlement d’usage : définit les conditions et modalités d’utilisation ainsi que la protection de la marque (dernière mise à jour : mars 2023)
- La charte d’usage : précise les règles d’utilisation de la marque par les différents utilisateurs
- La charte graphique : définit les règles de l’univers graphique (couleurs, taille, espacement, typographie)
Règles graphiques obligatoires du logo
La charte graphique fixe les règles de reproduction du logo :
- Bandeau Marianne obligatoire : le logo doit toujours comporter le bandeau horizontal avec le drapeau « Marianne » et la mention « République française ». Seul l’État peut utiliser le logo sans ce bandeau.
- Fond blanc obligatoire : le logo doit toujours conserver son cartouche blanc, quel que soit le fond de votre support.
- Aucune modification : il est interdit de modifier les couleurs, la typographie, de déformer le logo ou d’y appliquer des effets (italique, transparence, ombres, etc.).
- Zone de protection : une marge d’espace doit entourer le logo, exempte de tout élément graphique ou texte.
- Taille minimale : la taille du logo ne doit pas descendre en dessous du seuil défini dans la charte graphique pour garantir sa lisibilité.
- Versions autorisées : seules les versions fournies dans le kit officiel (couleur, noir et blanc, niveaux de gris) sont autorisées.
La mention obligatoire à afficher
Le logo Qualiopi doit toujours être accompagné de la mention obligatoire suivante :
« La certification qualité a été délivrée au titre de la ou des catégories d’actions suivantes : [catégories] »
Les catégories doivent correspondre exactement à celles figurant sur votre certificat, parmi les quatre catégories du Code du travail :
Les 4 catégories d’actions Qualiopi
| Catégorie | Abréviation | Exemple de mention |
|---|---|---|
| Actions de formation | OF | Actions de formation |
| Bilans de compétences | BC | Bilans de compétences |
| Actions VAE (validation des acquis de l’expérience) | VAE | Actions permettant de faire valider les acquis de l’expérience |
| Actions de formation par apprentissage | CFA | Actions de formation par apprentissage |
Mentionner une catégorie pour laquelle vous n’êtes pas certifié constitue un usage frauduleux de la marque. Ne mentionnez que les catégories figurant sur votre certificat.
Où pouvez-vous utiliser le logo ?
Le logo Qualiopi peut être apposé sur vos supports de communication institutionnels :
- Site internet de votre organisme
- Catalogues et brochures de présentation générale
- Signature d’email
- Diaporamas de présentation
- Affiches et supports d’information dans vos locaux
- Documents présentant votre organisme dans son ensemble
Ce qui est interdit
Le règlement d’usage et la charte d’usage excluent notamment :
- Utiliser le logo dans une publicité pour une action de formation en particulier
- Apposer le logo sur une attestation de formation ou tout support dédié à une seule action
- Déposer une marque associant votre logo à celui de Qualiopi
- Réserver un nom de domaine identique ou similaire à la marque Qualiopi
- Utiliser le logo avant d’avoir obtenu la certification (même en indiquant « en cours »)
- Modifier le logo de quelque manière que ce soit
Règle simple : le logo Qualiopi peut apparaître sur vos supports « généraux » présentant votre organisme, mais jamais sur des documents spécifiques à une formation donnée.
Obligation d’affichage du certificat (arrêté du 31 mai 2023)
L’arrêté du 31 mai 2023 (publié au Journal officiel le 8 juin 2023, en vigueur depuis le 1er septembre 2023) a introduit une obligation d’affichage du certificat Qualiopi :
- Affichage dans vos locaux : le certificat doit être visible et accessible à tous les publics (stagiaires, apprentis, financeurs)
- Affichage sur votre site internet : le certificat doit être facilement accessible, notamment depuis la page d’accueil
- Si vous n’avez pas de site internet : vous devez fournir une copie du certificat à tout candidat, stagiaire, apprenti ou financeur qui en fait la demande
Le non-respect de l’obligation d’affichage constitue une non-conformité majeure lors de l’audit de surveillance. Vérifiez dès maintenant que votre certificat est bien visible dans vos locaux et sur votre site.
Précision importante : l’obligation concerne vos propres locaux, pas les salles de formation que vous louez ponctuellement.
Que se passe-t-il en cas de suspension ou retrait ?
En cas de suspension ou de retrait de votre certification, vous devez immédiatement cesser tout usage de la marque Qualiopi : retirer le logo de votre site web, de vos documents, de vos locaux. L’organisme certificateur informe l’État français des décisions de suspension ou de retrait.
Sanctions en cas de non-respect
Le règlement d’usage prévoit un processus graduel :
- Constat du manquement par le certificateur (« Gestionnaire »)
- Notification des manquements et mise en demeure de se conformer sous 30 jours calendaires
- En l’absence de mise en conformité : suspension ou non-renouvellement de la certification
- Le certificateur fournit un compte-rendu semestriel des manquements à l’État français
Cas particulier : établissements d’enseignement supérieur
Le règlement d’usage, dans sa version de mars 2023, autorise les établissements d’enseignement supérieur et leurs évaluateurs mentionnés au II de l’article L. 6316-4 du code du travail à utiliser la marque Qualiopi sur leurs supports d’information et de communication. La DGESIP est habilitée à contrôler le respect des chartes d’usage et graphique pour ces établissements.
Checklist de conformité
Vérifiez chacun de ces points :
- Le logo Qualiopi sur votre site utilise le bandeau Marianne
- Le fond du logo est blanc (cartouche conservé)
- La mention obligatoire avec vos catégories certifiées est présente
- Les catégories mentionnées correspondent exactement à votre certificat
- Le logo n’apparaît pas sur des documents spécifiques à une formation
- Votre certificat est affiché dans vos locaux
- Votre certificat est accessible sur votre site internet
- Le logo n’a subi aucune modification graphique
Sources et références réglementaires
- Règlement d’usage de la marque Qualiopi, déposé à l’INPI (24 novembre 2020, mis à jour mars 2023) — disponible sur travail-emploi.gouv.fr
- Charte d’usage et charte graphique Qualiopi — remises par l’organisme certificateur
- Arrêté du 31 mai 2023 portant diverses mesures en matière de certification qualité (JORF du 8 juin 2023)
- Article L.6316-4 du Code du travail
- Page officielle « Qualiopi : usage de la marque » du Ministère du Travail (travail-emploi.gouv.fr/qualiopi-usage-de-la-marque)
Questions fréquentes
Puis-je utiliser le logo Qualiopi sur mes réseaux sociaux ?
Oui, à condition de respecter les règles graphiques (bandeau Marianne, fond blanc, pas de modification) et d’inclure la mention obligatoire des catégories. Le logo doit apparaître dans un contexte de communication institutionnelle, pas pour promouvoir une formation spécifique.
Mon certificateur ne m’a pas fourni le kit de la marque. Que faire ?
Le kit (règlement d’usage, charte d’usage, charte graphique et logos) doit vous être remis après l’audit initial. Si ce n’est pas le cas, réclamez-le auprès de votre certificateur. En attendant, ne téléchargez pas de logo depuis des sources non officielles.
J’ai plusieurs catégories certifiées. Dois-je toutes les mentionner ?
Oui, la mention obligatoire doit indiquer toutes les catégories pour lesquelles vous êtes certifié, conformément à votre certificat.
Le logo sur mon site date d’avant mars 2023. Dois-je le mettre à jour ?
Vérifiez que votre logo correspond bien à la version du kit fourni par votre certificateur. Le règlement d’usage a été mis à jour en mars 2023. En cas de doute, demandez la dernière version du kit à votre certificateur.