À retenir
- Entrée en vigueur le 1er novembre 2026 (article 2 du décret)
- 33 indicateurs, toujours répartis sur 7 critères
- Indicateurs réécrits : 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 30 et 32
- Nouvel indicateur 33 (critère 7), réservé à l’apprentissage
Ce que fait le décret
Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 remplace le tableau des indicateurs annexé au code du travail. Il entre en vigueur le 1er novembre 2026.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (nouvel onglet)Les indicateurs réécrits
Ce que le décret ajoute à chaque indicateur modifié
| Indicateur | Ajout du décret 2026-728 |
|---|---|
| 1 (information du public) | Mention du type de reconnaissance de la formation délivrée et des modalités pédagogiques et de financement. La communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, le financement ou les droits de poursuite d’études. |
| 2 (indicateurs de résultats) | Les modalités de calcul des indicateurs de résultats sont précisées de manière transparente, ou reposent sur des dispositifs existants. |
| 3 (certification visée) | L’information sur les suites de parcours porte « en particulier » sur les poursuites d’études. |
| 7 (adéquation à la certification) | Le prestataire peut prouver sa capacité à assurer la certification, y compris en qualité d’organisme habilité. |
| 12 (engagement et ruptures) | Prévention et traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de la formation. |
| 14 (apprentissage) | Procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant, en formation ou en entreprise. |
| 15 (apprentissage) | Information renforcée des apprentis mineurs, information sur les dispositifs de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations, coordonnées du médiateur de l’apprentissage, signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail. |
| 19 (ressources pédagogiques) | Vérification que les modules à distance sont effectivement suivis. Au-delà d’un nombre d’intervenants par formation fixé par arrêté, un référent pédagogique par formation coordonne les intervenants. |
| 20 (apprentissage) | Qualité du pilotage de la formation et participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Quand la part des heures d’enseignement assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil fixé par arrêté, supervision pédagogique renforcée. |
| 27 (sous-traitance) | La conformité au référentiel est tracée dans les contrats de sous-traitance. |
| 30 (appréciations) | Les financeurs ne sont sollicités que « le cas échéant ». |
| 32 (amélioration continue) | Une démarche d’amélioration continue remplace les mesures d’amélioration, et s’y ajoute une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. |
Les autres indicateurs (4 à 6, 8 à 11, 13, 16 à 18, 21 à 26, 28, 29 et 31) sont repris sans changement de fond.
Le nouvel indicateur 33
Rattaché au critère 7, l’indicateur 33 demande un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction. Les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à une démarche d’amélioration continue formalisée, dont le prestataire mesure périodiquement l’efficacité.
Dans le tableau du décret, seule la colonne des actions de formation par apprentissage (L. 6313-1, 4°) est cochée pour cet indicateur. Un organisme qui ne délivre pas d’apprentissage n’est pas concerné.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (nouvel onglet)Un questionnaire de satisfaction de fin de session ne suffit pas pour l’indicateur 33 : le texte exige un dispositif distinct, centré sur les contenus et les enseignements, et la preuve que ses résultats ont été partagés avec les formateurs puis exploités.
Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (nouvel onglet)Ce que fixent les autres textes
L’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit fixe, à son article 5, les indicateurs qui ne donnent lieu qu’à des non-conformités majeures. Le 33 n’y figure pas : une non-conformité sur cet indicateur peut être mineure ou majeure.
Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit, article 5 (nouvel onglet)L’arrêté du 28 octobre 2026 fixe les deux seuils que le décret laissait à un arrêté : un référent pédagogique au-delà de huit intervenants par formation (indicateur 19), une supervision renforcée quand les intervenants permanents assurent moins de 50 % des heures d’enseignement (indicateur 20).
Arrêté du 28 octobre 2026 (nouvel onglet)Le guide de lecture du ministère du Travail (version 10, novembre 2026) précise, pour chaque indicateur, le niveau attendu et des exemples de preuves.
Consulter le guide de lecture (nouvel onglet)Préparer un audit après le 1er novembre 2026
Jusqu’au 31 décembre 2026, un organisme déjà certifié ou labellisé, ou dont l’audit initial était programmé avant le 1er novembre, peut être audité « dans les conditions applicables au 31 octobre 2026 » (article 11 bis de l’arrêté du 6 juin 2019, créé par l’arrêté du 28 octobre 2026), c’est-à-dire sur l’ancien référentiel à 32 indicateurs. Le plan d’audit que vous envoie votre certificateur indique les indicateurs audités.
Arrêté du 28 octobre 2026 (nouvel onglet)Les points qui demandent le plus de préparation sont ceux qui créent une pratique nouvelle plutôt qu’une mention de plus sur un document :
- Indicateur 12 : une procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations, connue des bénéficiaires.
- Indicateur 19 : une trace du suivi effectif des modules à distance.
- Indicateur 27 : des clauses de conformité au référentiel dans vos contrats de sous-traitance.
- Indicateur 32 : une analyse des risques sur la qualité de vos formations.
- Indicateur 1 : une relecture de vos supports de communication, puisque toute mention trompeuse est désormais visée par le texte.
Sources
- Décret n° 2026-728 du 1er août 2026 (nouvel onglet)
- Code du travail, article L. 6313-1 (nouvel onglet)
- Arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit (nouvel onglet)
- Arrêté du 28 octobre 2026 (nouvel onglet)
- Guide de lecture du référentiel national qualité, V10, novembre 2026 (nouvel onglet)
Questions fréquentes
Ma certification obtenue avant le 1er novembre 2026 reste-t-elle valable ?
Oui : le décret ne touche pas aux certificats déjà délivrés, qui restent valables jusqu’à leur échéance. Vos audits portent sur le référentiel à 33 indicateurs, au plus tard à partir du 1er janvier 2027.
L’indicateur 33 concerne-t-il un organisme de formation sans apprentissage ?
Non. Le tableau du décret ne le coche que pour les actions de formation par apprentissage.
Relu par un auditeur Qualiopi en exercice