Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026, publié au Journal officiel du 4 août, remplace la liste des indicateurs du référentiel national qualité. À compter du 1er novembre 2026, le référentiel compte 33 indicateurs au lieu de 32 : les sept critères sont conservés, douze indicateurs sont réécrits et un nouvel indicateur, le 33, s’applique aux seules actions de formation par apprentissage. Le texte ne prévoit pas de période transitoire.
À retenir
- Entrée en vigueur le 1er novembre 2026 (article 2 du décret)
- 33 indicateurs, toujours répartis sur 7 critères
- Indicateurs réécrits : 1, 2, 3, 7, 12, 14, 15, 19, 20, 27, 30 et 32
- Nouvel indicateur 33 (critère 7), réservé à l’apprentissage
- Aucune disposition transitoire pour les audits en cours
Ce que fait le décret
Le décret remplace le I de l’annexe du chapitre VI du titre Ier du livre III de la sixième partie du code du travail, c’est-à-dire le tableau des indicateurs d’appréciation des critères qualité. Il est pris en application de l’article L. 6316-3 du code du travail. Le texte compte trois articles : le premier réécrit le tableau, le deuxième fixe l’entrée en vigueur au 1er novembre 2026, le troisième désigne les ministres chargés de son exécution.
Les indicateurs réécrits
Ce que le décret ajoute à chaque indicateur modifié
| Indicateur | Ajout du décret 2026-728 |
|---|---|
| 1 (information du public) | Mention du type de reconnaissance de la formation délivrée et des modalités pédagogiques et de financement. La communication ne doit comporter aucune mention de nature à induire le public en erreur, notamment sur les conditions d’accès, le contenu, le financement ou les droits de poursuite d’études. |
| 2 (indicateurs de résultats) | Les modalités de calcul des indicateurs de résultats sont précisées de manière transparente, ou reposent sur des dispositifs existants. |
| 3 (certification visée) | L’information sur les suites de parcours porte « en particulier » sur les poursuites d’études. |
| 7 (adéquation à la certification) | Le prestataire peut prouver sa capacité à assurer la certification, y compris en qualité d’organisme habilité. |
| 12 (engagement et ruptures) | Prévention et traitement de toute situation de violence, dont les violences sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dans le cadre de la formation. |
| 14 (apprentissage) | Procédure de traitement sans délai des ruptures liées à des difficultés, violences ou discriminations subies par l’apprenant, en formation ou en entreprise. |
| 15 (apprentissage) | Information renforcée des apprentis mineurs, information sur les dispositifs de signalement des violences, du harcèlement et des discriminations, coordonnées du médiateur de l’apprentissage, signalement des dysfonctionnements à l’inspection du travail. |
| 19 (ressources pédagogiques) | Vérification que les modules à distance sont effectivement suivis. Au-delà d’un nombre d’intervenants par formation fixé par arrêté, un référent pédagogique par formation coordonne les intervenants. |
| 20 (apprentissage) | Qualité du pilotage de la formation et participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance. Quand la part des heures d’enseignement assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil fixé par arrêté, supervision pédagogique renforcée. |
| 27 (sous-traitance) | La conformité au référentiel est tracée dans les contrats de sous-traitance. |
| 30 (appréciations) | Les financeurs ne sont sollicités que « le cas échéant ». |
| 32 (amélioration continue) | S’ajoute une analyse des risques sur la qualité des formations délivrées. |
Les autres indicateurs (4 à 6, 8 à 11, 13, 16 à 18, 21 à 26, 28, 29 et 31) sont repris sans changement de fond.
Le nouvel indicateur 33
Rattaché au critère 7, l’indicateur 33 demande un dispositif d’évaluation des contenus et des enseignements par les apprenants, distinct du recueil général de satisfaction. Les résultats sont partagés avec les équipes pédagogiques et donnent lieu à une démarche d’amélioration continue formalisée, dont le prestataire mesure périodiquement l’efficacité.
Dans le tableau du décret, seule la colonne des actions de formation par apprentissage (L. 6313-1, 4°) est cochée pour cet indicateur. Un organisme qui ne délivre pas d’apprentissage n’est pas concerné.
Un questionnaire de satisfaction de fin de session ne suffit pas pour l’indicateur 33 : le texte exige un dispositif distinct, centré sur les contenus et les enseignements, et la preuve que ses résultats ont été partagés avec les formateurs puis exploités.
Ce que le décret ne dit pas
Plusieurs points dépendent d’autres textes :
- Les indicateurs majeurs : le décret ne les désigne pas. La liste figure dans l’arrêté du 6 juin 2019 relatif aux modalités d’audit, qui ne mentionne pas l’indicateur 33.
- Les seuils des indicateurs 19 et 20 : le décret les renvoie à des arrêtés du ministre chargé de la formation professionnelle.
- Le guide de lecture : à la date de cet article, le ministère du Travail propose toujours le guide de lecture V9 du 8 janvier 2024, écrit pour le référentiel à 32 indicateurs.
Préparer un audit après le 1er novembre 2026
Le décret ne contient aucune disposition transitoire. Un audit réalisé à partir du 1er novembre 2026 porte donc sur le référentiel à 33 indicateurs. Si votre audit tombe après cette date, les points qui demandent le plus de préparation sont ceux qui créent une pratique nouvelle plutôt qu’une mention de plus sur un document :
- Indicateur 12 : une procédure de prévention et de traitement des violences, du harcèlement et des discriminations, connue des bénéficiaires.
- Indicateur 19 : une trace du suivi effectif des modules à distance.
- Indicateur 27 : des clauses de conformité au référentiel dans vos contrats de sous-traitance.
- Indicateur 32 : une analyse des risques sur la qualité de vos formations.
- Indicateur 1 : une relecture de vos supports de communication, puisque toute mention trompeuse est désormais visée par le texte.
Questions fréquentes
Ma certification obtenue avant le 1er novembre 2026 reste-t-elle valable ?
Le décret ne contient aucune disposition sur les certificats déjà délivrés : il change le référentiel sur lequel portent les audits. Un audit de surveillance ou de renouvellement réalisé après le 1er novembre 2026 porte donc sur les 33 indicateurs.
L’indicateur 33 concerne-t-il un organisme de formation sans apprentissage ?
Non. Le tableau du décret ne le coche que pour les actions de formation par apprentissage.
Où lire le texte ?
Sur Légifrance : décret n° 2026-728 du 1er août 2026 relatif au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences (JORF du 4 août 2026, NOR TRSD2619632D).