Le critère 4 vérifie que vos moyens correspondent à vos prestations. L’indicateur 17 porte sur les moyens humains et techniques et l’environnement de formation, le 18 sur la mobilisation et la coordination des intervenants, le 19 sur les ressources pédagogiques mises à disposition des bénéficiaires. L’indicateur 20, majeur, ne concerne que l’apprentissage : personnel dédié à la mobilité, référent handicap, conseil de perfectionnement.
Indicateur 17 : moyens et environnement
Vous mettez à disposition, ou vous vous assurez de la mise à disposition, des moyens humains et techniques adaptés et d’un environnement approprié : locaux, équipements, plateaux techniques, plateforme pour la formation à distance. Des salles louées conviennent si elles sont adaptées à la prestation.
Indicateur 18 : coordonner les intervenants
Vous identifiez les intervenants, internes ou externes, pédagogiques comme administratifs, et vous montrez comment ils se coordonnent : répartition des rôles, réunions de préparation, transmission des informations sur les bénéficiaires.
Indicateur 19 : des ressources appropriables
Les ressources pédagogiques sont mises à disposition des bénéficiaires, qui doivent pouvoir se les approprier. À partir du 1er novembre 2026, le décret n° 2026-728 ajoute deux exigences : vérifier que les modules réalisés à distance sont effectivement suivis, et désigner un référent pédagogique par formation au-delà d’un nombre d’intervenants fixé par arrêté.
Indicateur 20 : l’apprentissage
Le CFA dispose d’un personnel dédié à l’appui à la mobilité nationale et internationale, d’un référent handicap et d’un conseil de perfectionnement. Le décret de 2026 y ajoute la qualité du pilotage de la formation, la participation des apprentis, formateurs et entreprises à sa gouvernance, et une supervision renforcée quand la part d’heures assurées par des intervenants permanents passe sous un seuil fixé par arrêté.
Questions fréquentes
Faut-il des locaux dédiés ?
Non. L’indicateur 17 demande un environnement approprié, que vous en soyez propriétaire, locataire ou que la formation se déroule chez le client.
Comment justifier mes moyens si je suis formateur indépendant ?
Décrivez votre matériel, vos supports et les lieux où vous intervenez, et montrez qu’ils conviennent à chaque prestation.